Guide indépendant · 2026
Frais bancaires de succession : la gratuité vient d'être annulée
Un proche décède, et la banque envoie une facture pour clôturer ses comptes. La loi de mai 2025 avait rendu certains cas gratuits : le Conseil constitutionnel a annulé cette gratuité le 19 juin 2026, saisi par une banque. Il reste une limite que votre banque n'a pas le droit de dépasser : 1 % du total des comptes, plafonné à 857 €.
- 857 € maximum
- 1 % du total des comptes
- Sources officielles
Ce qui a changé, et quand
En un an, la règle a basculé deux fois. Beaucoup d'héritiers appliquent encore l'ancienne — dans un sens comme dans l'autre.
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 avait fait deux choses : plafonner les frais, et imposer la gratuité dans certains cas. Le Conseil constitutionnel n'a censuré que la seconde. Le plafond, lui, tient toujours — et c'est aujourd'hui votre seule protection.
Voir le plafond exact- 1
Avant : 233 € en moyenne
Facture moyenne pour clôturer les comptes d'un défunt, selon l'étude UFC-Que Choisir de 2021. Parfois bien plus, y compris sur des comptes presque vides.
- 2
Mai 2025 : la loi encadre
Plafonnement des frais et gratuité obligatoire pour les petites successions, le décès d'un enfant mineur et les successions simples. Gratuité applicable à partir de novembre 2025.
- 3
Avril 2026 : une banque attaque
La Caisse d'Épargne Grand Est Europe soulève une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par le Conseil d'État le 10 avril 2026 (décision n° 508982). Argument : atteinte à la liberté d'entreprendre.
- 4
19 juin 2026 : la gratuité tombe
Décision n° 2026-1207 QPC : non-conformité partielle. Les cas de gratuité sont supprimés. Les banques peuvent de nouveau facturer, dans tous les cas.
Le montant maximum que votre banque a le droit de prendre
Une seule limite a survécu à la censure, et c'est celle qui compte : 1 % du total des soldes des comptes et livrets du défunt, avec un maximum absolu de 857 € (article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier). Au-delà, la banque est hors la loi — quel que soit le montant de la succession.
- 3 €
300 € sur le compte
1 % de 300 €, soit 3 € de frais au maximum.
- 100 €
10 000 € sur le compte
1 % de 10 000 €, soit 100 € de frais au maximum.
- 857 €
500 000 € de succession
1 % ferait 5 000 €, mais le plafond absolu s'applique : 857 € et pas un euro de plus.
La vidéo du guide
La gratuité annulée, expliquée en 4 minutes
Ce qui a changé, le montant exact que votre banque peut vous facturer, et le plan en 3 étapes si la facture dépasse le plafond — sans bla-bla.
▶ Voir la chaîneLa facture dépasse ? Le plan en 3 étapes
Dans l'ordre. Objectif : vérifier le calcul, poser le plafond légal noir sur blanc, puis escalader gratuitement si la banque ne bouge pas.
Gardez une trace écrite de chaque démarche (dates, courriers, relevés) : c'est votre dossier si vous devez saisir le médiateur.
Frais déjà payés : remboursables ?- 1
Ne payez rien sans vérifier
Additionnez les soldes de tous les comptes et livrets du défunt, calculez 1 %, comparez à la facture. Si c'est au-dessus de 1 % ou au-dessus de 857 €, c'est illégal.
- 2
Réclamation écrite
Une demande simple suffit : « Ces frais dépassent le plafond légal de 1 %, je vous demande le remboursement. » Citer le plafond légal change souvent l'issue dès cette étape.
- 3
Médiateur bancaire
Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur bancaire : c'est gratuit et ça se fait en ligne. Sur un dossier de plafond dépassé, le rapport de force vous est favorable.
Frais payés pendant la gratuité : réclamez-les
C'est le point que presque personne ne relève.
La décision n'est pas rétroactive
Des frais facturés entre le 13 novembre 2025 et le 20 juin 2026, alors que la gratuité était en vigueur, étaient illégaux au moment où ils ont été prélevés. La censure du Conseil constitutionnel ne les rend pas légaux après coup : ils restent réclamables.
Comment les réclamer
Même méthode que pour un plafond dépassé : réclamation écrite, puis médiateur bancaire en cas de refus. La banque voudra peut-être discuter ; vous êtes dans votre droit, la gratuité s'appliquait à la date du prélèvement.
Et pour l'avenir ?
Des associations de familles et plus de 150 parlementaires se mobilisent pour faire revoter la gratuité en la sécurisant sur le plan constitutionnel. Aucun texte n'a été adopté à ce jour : le plafond de 857 € reste la seule protection en vigueur.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum que ma banque peut me facturer sur une succession ?
Les frais de succession bancaires sont plafonnés à 1 % du total des soldes des comptes et livrets du défunt, avec un maximum absolu de 857 €. Ce plafond est prévu à l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier et il a survécu à la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 : il reste pleinement applicable. Au-delà, la banque est hors la loi.
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel a exactement annulé ?
Uniquement les cas de gratuité obligatoire, pas le plafonnement. La loi du 13 mai 2025 imposait la gratuité pour les petites successions, en cas de décès d'un enfant mineur et pour les successions simples. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions partiellement non conformes à la Constitution. Résultat : les banques peuvent à nouveau facturer dans tous les cas, mais toujours dans la limite du plafond.
Qui a fait annuler la gratuité ?
Une banque. La Caisse d'Épargne Grand Est Europe a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État le 10 avril 2026 (décision n° 508982). L'argument : l'obligation de traiter gratuitement une succession porterait atteinte à la liberté d'entreprendre.
On m'a facturé des frais pendant la période de gratuité : puis-je me faire rembourser ?
Oui, et c'est le point que beaucoup ignorent. La décision du Conseil constitutionnel n'est pas rétroactive : des frais facturés entre le 13 novembre 2025 et le 20 juin 2026, alors que la gratuité s'appliquait, étaient illégaux au moment où ils ont été prélevés. Ils sont donc réclamables. Faites une demande écrite ; en cas de refus, saisissez le médiateur bancaire.
Ma banque dépasse le plafond : que faire ?
Trois étapes. D'abord vérifiez le calcul : additionnez les soldes de tous les comptes et livrets du défunt, calculez 1 %, comparez à la facture et au maximum de 857 €. Ensuite envoyez une réclamation écrite en citant le plafond légal — la mention change souvent l'issue. Enfin, sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur bancaire : c'est gratuit, en ligne, et sur un dossier de plafond dépassé le rapport de force vous est favorable.
Certaines banques disent qu'elles continueront à ne rien facturer : c'est fiable ?
C'est un engagement commercial, plus une obligation légale. Plusieurs établissements ont annoncé qu'ils maintiendraient la gratuité pour les cas les plus sensibles, notamment le décès d'un enfant. Rien ne les y contraint désormais et rien ne les empêche de revenir en arrière : vérifiez la facture réelle plutôt que la promesse.
La gratuité peut-elle être rétablie ?
C'est en discussion. Des associations de familles et plus de 150 parlementaires se sont mobilisés pour faire revoter un texte qui rétablirait les cas de gratuité en le sécurisant sur le plan constitutionnel. À ce jour, aucun texte n'a été adopté : le plafond de 857 € reste la seule protection en vigueur.
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